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CGV2018-08-24T14:58:49+02:00
Cefna - Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales

Mai 2018

Introduction

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente fixent les conditions d’inscription et financières permettant la participation aux cours et examens organisés par le CEFNA.
Elles s’appliquent à l’ensemble des clients du CEFNA.

Dispositions générales

Article 2 – Principe
Les prestations du CEFNA sont délivrées moyennant finances de cours ou d’examens. Les finances de cours ou d’examens sont clairement indiquées pour chaque prestation et tiennent compte des financements publics acquis au moment de la publication de l’offre. Sauf mention contraire, les finances de cours ou d’examens comprennent l’ensemble des fournitures nécessaires.

Restent réservées les conditions particulières relatives à certaines offres.

Article 3 – Acceptation de l’offre
Par son inscription, le client accepte l’offre du CEFNA et se soumet aux présentes conditions générales.
Lorsque le client est un mandant, il s’engage par la signature de l’offre spécifique qui lui aura été soumise.

Article 4 – Frais de dossier
Lorsqu’une offre de cours ou d’examens prévoit des frais de dossier, ils sont compris dans les frais de cours et non remboursables. Leur montant est indiqué dans l’offre de cours.

Article 5 – Conditions et modalités d’inscription
Le CEFNA fixe les conditions et modalités d’inscription dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Si le client a pour objectif de s’inscrire à des examens qui ne relèvent pas des compétences du CEFNA, il lui appartient de vérifier qu’il répond aux conditions d’accès à ces examens.

Conditions et modalités financières

Article 6 – Facturation des prestations
L’ensemble des prestations pour lesquelles le client s’est engagé par son inscription sont dues. En principe, les prestations sont facturées une fois au début des cours ; des paiements échelonnés peuvent être prévus.  Restent réservées les dispositions spéciales des offres acceptées par les mandants.

Article 7 – Exigibilité des créances
Les créances sont exigibles selon les délais fixés par la facture. En principe, le premier paiement contractuel doit avoir eu lieu avant le début des cours.
En cas de difficulté de paiement, il est de la responsabilité du client de négocier des conditions spécifiques avec la direction du CEFNA avant le début des cours.
Lorsqu’un paiement échelonné est admis suite à un tel arrangement, chaque tranche est majorée d’un montant de CHF 10.- au titre des frais administratifs.

Article 8 – Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, le client est réputé non inscrit.
Le CEFNA se réserve le droit de lui refuser ses prestations.

Conséquences financières de l’annulation des prestations

Article 9 – Demeure du CEFNA
Le CEFNA se réserve le droit de ne pas offrir ses prestations, en particulier lorsque le nombre des inscrits est insuffisant.
Dans ce cas, le CEFNA rembourse au client la totalité des sommes déjà versés, y compris les frais de dossier.
Toute autre prétention est exclue.

Conséquences financières des absences et interruptions du fait du client

Article 10 – Absences
Les absences du client, quels qu’en soient les motifs et la durée, ne donnent droit à aucune compensation.

Article 11 – Désistement et interruption
Tout désistement doit être annoncé par écrit au moins 30 jours ouvrables avant le début du cours (date de réception du courrier par le CEFNA). Les finances de cours ou d’examens sont alors remboursables ; les frais de dossier restent acquis au CEFNA.
En cas de désistement entre 30 et 16 jours ouvrables avant le début du cours, un montant équivalent à 10% de la finance de cours ou d’examen est exigible ; ce montant est porté à 20% de la finance de cours ou d’examen dès le 15ème jour ouvrable avant le début du cours. Dès le 1er jour de cours, le désistement est exclu et aucun remboursement n’est exigible. Restent réservées les raisons médicales ; le remboursement des prestations non consommées est alors calculé sur la base d’un certificat du médecin traitant.

Dispositions finales

Article 12 – Loi et for
Les relations contractuelles entre le client et le CEFNA sont soumises au droit suisse ; tout litige en découlant sera soumis aux autorités neuchâteloises.

– Version mai 2018